Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691, sera exécuté : & qu'en conséquence les inspecteurs des manufactures de toutes les provinces & généralités du royaume, auront entrée, séance & voix délibèrative en toutes les assemblées concernant lesdites manufactures, tant en jugement que dehors ... : du 27 janvier 1787.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691, sera exécuté :

& qu'en conséquence les inspecteurs des manufactures de toutes les provinces & généralités du royaume, auront entrée, séance & voix délibèrative en toutes les assemblées concernant lesdites manufactures, tant en jugement que dehors ... : du 27 janvier 1787.

Bibliographic Details
Main Creator:	France. Conseil d'Etat.
Format:	Book
Language:	French
Published / Created:	A Paris : Chez N.H. Nyon ... de l'Impr. royale, 1787.
Subjects:	Euro Tracts > 1787.
Notes:	Caption title; imprint from colophon. Final p. blank. Bound with: Traité des prairies artificielles (1778), see Mante ( De). Physical description: 3, [1] p. ; 26 cm. (4to) more