France. Conseil d'Etat. (1787). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691, sera exécuté: & qu'en conséquence les inspecteurs des manufactures de toutes les provinces & généralités du royaume, auront entrée, séance & voix délibèrative en toutes les assemblées concernant lesdites manufactures, tant en jugement que dehors ... : du 27 janvier 1787. Chez N.H. Nyon ... de l'Impr. royale.

France. Conseil d'Etat. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Celui Du 29 Mai 1691, Sera Exécuté: & Qu'en Conséquence Les Inspecteurs Des Manufactures De Toutes Les Provinces & Généralités Du Royaume, Auront Entrée, Séance & Voix Délibèrative En Toutes Les Assemblées Concernant Lesdites Manufactures, Tant En Jugement Que Dehors ... : Du 27 Janvier 1787. Chez N.H. Nyon ... de l'Impr. royale, 1787.